Vous êtes agent public et vous songez à quitter votre poste ? Vous avez entendu parler de la rupture conventionnelle mais la procédure vous semble floue ? Comment savoir si vous y avez droit et combien vous pourriez toucher ?
Ce guide complet vous explique pas à pas tout ce qu’il faut savoir. Vous découvrirez comment fonctionne la rupture conventionnelle dans la fonction publique, de la demande à l’indemnité, pour prendre votre décision de manière éclairée.
La rupture conventionnelle pour les fonctionnaires : ce qui a changé
La rupture conventionnelle n’a pas toujours existé pour les agents publics. Elle a d’abord été introduite à titre expérimental pour une durée de six ans, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025. Cette période de test a été mise en place par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Suite à un bilan jugé positif, le gouvernement a décidé de rendre ce dispositif permanent. Depuis la loi de finances pour 2026, la rupture conventionnelle est devenue un outil de gestion de carrière stable et durable pour l’ensemble des agents. Cette pérennisation signifie que les règles sont désormais fixes et ne risquent plus de changer à court terme. C’est une garantie de sécurité pour les agents qui envisagent cette option pour leur avenir professionnel. Le cadre légal est défini par les articles L.552-1 à L.552-5 du code général de la fonction publique.
Qui peut bénéficier de la rupture conventionnelle ?
Avant de lancer toute démarche, la première étape est de vérifier si vous êtes concerné. La rupture conventionnelle s’adresse à deux catégories principales d’agents publics, que vous soyez dans la fonction publique d’État (FPE), Territoriale (FPT) ou Hospitalière (FPH).
Vous pouvez demander une rupture conventionnelle si vous êtes :
- Fonctionnaire titulaire : quel que soit votre corps ou cadre d’emplois.
- Agent contractuel en CDI : les agents en contrat à durée indéterminée sont également éligibles.
Cependant, tout le monde n’y a pas droit. Certains statuts et situations spécifiques vous excluent automatiquement du dispositif.
Vous ne pouvez PAS demander de rupture conventionnelle si vous êtes :
- Fonctionnaire stagiaire : vous devez attendre la fin de votre stage et votre titularisation.
- Agent en contrat à durée déterminée (CDD).
- Agent ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite et justifiant du nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein.
- Fonctionnaire détaché sur un emploi de contractuel : vous ne pouvez pas rompre votre détachement par ce biais.
La procédure de rupture conventionnelle : 4 étapes clés
La procédure est très encadrée pour garantir que l’accord entre vous et votre employeur est libre et éclairé. Elle se déroule en quatre temps forts, avec des délais précis à respecter.
Étape 1 : La demande (initiative partagée)
Le point de départ peut venir de vous ou de votre administration. Il n’y a pas de règle, c’est un commun accord. La partie qui prend l’initiative doit informer l’autre par une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez aussi la remettre en main propre contre une décharge.
Cette lettre n’a pas besoin d’être très détaillée. Elle doit simplement marquer le début officiel de la négociation. Adressez-la à votre service des ressources humaines ou directement à l’autorité qui a le pouvoir de nomination.
Étape 2 : L’entretien préalable (obligatoire)
Une fois la demande reçue, un ou plusieurs entretiens de négociation doivent être organisés. Le premier entretien doit avoir lieu dans un délai compris entre 10 jours francs et 1 mois après la réception du courrier.
Pendant cet entretien, vous avez le droit de vous faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de votre choix. Il faut en informer votre administration avant la réunion.
Les sujets abordés durant l’entretien sont cruciaux :
- Les raisons de votre demande de départ.
- La date de cessation définitive des fonctions que vous envisagez.
- Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC).
- Les conséquences de la rupture, notamment vos droits au chômage.
Étape 3 : La signature de la convention
Si vous trouvez un accord avec votre employeur sur tous les points, l’étape suivante est la signature d’un document officiel : la convention de rupture conventionnelle. Ce document formalise votre accord mutuel. La signature ne peut pas intervenir moins de 15 jours francs après le dernier entretien.
La convention doit obligatoirement mentionner deux éléments : le montant de l’indemnité spécifique et la date de cessation de vos fonctions. Cette date est fixée au plus tôt un jour après la fin du délai de rétractation. Il existe des modèles de convention de rupture définis par arrêté pour chaque versant de la fonction publique.
Étape 4 : Le délai de rétractation
Une fois la convention signée par les deux parties, rien n’est encore définitif. Vous disposez, tout comme votre administration, d’un délai de rétractation de 15 jours francs. Ce délai commence le lendemain du jour de la signature.
Si l’une des deux parties souhaite annuler la procédure, elle doit le faire savoir à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception. Si personne ne se rétracte pendant ce délai, la rupture conventionnelle est validée. Votre contrat ou votre statut prendra fin à la date prévue dans la convention.
Calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle (ISRC)
C’est souvent le point le plus important de la négociation. Le montant de l’indemnité n’est pas laissé au hasard. Il est encadré par un montant minimum (plancher) et un montant maximum (plafond). Le montant final dépendra de votre négociation avec l’employeur. Les règles de calcul sont fixées par le Décret n°2019-1596.
Le montant minimum : un calcul par tranches d’ancienneté
L’administration ne peut pas vous proposer moins qu’un certain montant. Ce montant plancher est calculé en fonction de votre ancienneté et de votre rémunération brute annuelle de l’année civile précédant la rupture.
Le calcul se fait par tranches, comme pour l’impôt sur le revenu. Les pourcentages s’appliquent à votre rémunération mensuelle brute de référence (soit 1/12e de votre rémunération brute annuelle).
| Années d’ancienneté | Montant minimum de l’indemnité par année d’ancienneté |
|---|---|
| Jusqu’à 10 ans | ¼ de mois de rémunération brute |
| De 11 à 15 ans | ⅖ de mois de rémunération brute |
| De 16 à 20 ans | ½ mois de rémunération brute |
| De 21 à 24 ans | ⅗ de mois de rémunération brute |
L’ancienneté prise en compte est celle que vous avez à la date prévue de votre départ. Elle est limitée à 24 ans maximum pour ce calcul.
Le montant maximum à ne pas dépasser
Il existe aussi un plafond. L’indemnité que vous touchez ne peut pas dépasser un certain seuil. Ce montant plafond est fixé à 1/12ème de la rémunération brute annuelle par année d’ancienneté, toujours dans la limite de 24 ans.
Cela signifie que le montant maximum correspond à deux années de salaire brut (24 mois / 12 mois = 2 ans).
Exemple de calcul concret
Pour y voir plus clair, prenons un exemple. Un agent avec 12 ans d’ancienneté et une rémunération brute annuelle de 30 000 € (soit 2 500 € par mois).
💡 Exemple de calcul du montant de l’indemnité :
- Calcul du montant minimum (plancher) :
- Pour les 10 premières années : 10 ans x (1/4 de 2 500 €) = 10 x 625 € = 6 250 €
- Pour les 2 années suivantes (de 11 à 12 ans) : 2 ans x (2/5 de 2 500 €) = 2 x 1 000 € = 2 000 €
- Total minimum : 6 250 € + 2 000 € = 8 500 €
- Calcul du montant maximum (plafond) :
- (30 000 € / 12) x 12 ans = 2 500 € x 12 = 30 000 €
Dans ce cas, l’indemnité négociée devra se situer entre 8 500 € et 30 000 €.
Fiscalité : Impôts et CSG sur l’indemnité
L’indemnité de rupture conventionnelle bénéficie d’une exonération d’impôt sur le revenu dans la limite du montant le plus élevé entre : 2 fois le salaire annuel brut de l’année précédente, ou 50% de l’indemnité touchée.
Concernant la CSG et la CRDS, la partie de l’indemnité qui ne dépasse pas le montant minimum légal est totalement exonérée. La partie qui dépasse ce minimum légal est soumise à la CSG/CRDS, sauf si elle est déjà soumise aux cotisations sociales.
Quelles sont les conséquences après la rupture ?
La rupture conventionnelle n’est pas une simple démission. Elle entraîne des conséquences importantes sur votre statut, vos droits au chômage et vos possibilités de retravailler dans le secteur public.
Radiation des cadres et perte du statut
C’est la conséquence la plus forte pour un fonctionnaire titulaire. À la date de cessation de fonctions, vous êtes radié des cadres. Cela signifie que vous perdez définitivement votre statut de fonctionnaire et tous les droits qui y sont attachés (sécurité de l’emploi, avancement, etc.).
Pour un agent contractuel en CDI, la rupture met simplement fin au contrat de travail qui le liait à son administration.
Droit aux allocations chômage
C’est un avantage majeur par rapport à une démission. La rupture conventionnelle est considérée comme une privation involontaire d’emploi. Elle ouvre donc droit aux allocations chômage (ARE) versées par Pôle Emploi (devenu France Travail).
Pour en bénéficier, vous devez bien sûr remplir toutes les autres conditions d’attribution, notamment avoir travaillé une durée suffisante avant la rupture de votre contrat.
L’obligation de remboursement en cas de retour dans le public
Attention, il existe une règle importante si vous envisagez de revenir travailler dans la fonction publique. Si vous êtes recruté de nouveau en tant qu’agent public (fonctionnaire ou contractuel) dans les 6 ans qui suivent votre rupture, vous devrez rembourser l’indemnité perçue.
Cette obligation de remboursement s’applique si vous êtes réembauché par un employeur de la même fonction publique que celle que vous avez quittée. Vous avez alors deux ans au maximum, à compter de votre réembauche, pour rembourser la somme à votre ancien employeur.
Questions fréquentes sur la rupture conventionnelle (FAQ)
Pour finir, voici les réponses aux questions les plus courantes sur le sujet.
L’administration peut-elle m’imposer une rupture conventionnelle ?
Non, absolument pas. Le principe même de la rupture conventionnelle est le commun accord. L’administration peut vous la proposer, mais vous êtes totalement libre de refuser. Un refus de votre part ne peut en aucun cas vous être reproché.
Puis-je la demander si je suis en arrêt maladie ?
Oui, c’est possible. Un arrêt maladie ne suspend pas la procédure. Vous pouvez tout à fait négocier et signer une convention de rupture pendant un congé maladie, un congé maternité ou tout autre congé.
Quel est le délai total de la procédure du début à la fin ?
En comptant tous les délais incompressibles (10 jours pour l’entretien, 15 jours avant la signature, 15 jours de rétractation), la procédure dure au minimum 40 jours. En pratique, il faut plutôt compter environ 2 à 3 mois entre l’envoi de la lettre de demande et la date de départ effective.
Les 3 fonctions publiques (État, Territoriale, Hospitalière) ont-elles les mêmes règles ?
Oui. La procédure, les conditions d’éligibilité et les règles de calcul de l’indemnité sont identiques pour les trois versants de la fonction publique. Que vous soyez agent de mairie, d’hôpital ou de ministère, les règles qui s’appliquent sont les mêmes.
Que se passe-t-il si aucune des parties ne se rétracte ?
Si le délai de rétractation de 15 jours francs s’écoule sans qu’aucune des parties ne se manifeste, la convention est définitivement validée. La rupture prend effet à la date de cessation de fonctions convenue, sans qu’aucune autre formalité ne soit nécessaire.
