Vous avez entendu parler des jours de fractionnement dans la fonction publique, mais les règles vous semblent floues ? Vous voulez savoir combien de jours de congés supplémentaires vous pouvez obtenir ? Comment être sûr d’y avoir droit cette année ?
Cet article vous donne les réponses claires et précises. Vous trouverez ci-dessous le tableau qui résume toutes les conditions d’attribution des jours de fractionnement, que vous soyez dans la fonction publique d’État, Territoriale ou Hospitalière.
Tableau Récapitulatif : Les Règles d’Attribution des Jours de Fractionnement
Pour faire simple, le principe est le suivant : si vous posez un certain nombre de vos congés annuels en dehors de la période d’été (du 1er mai au 31 octobre), vous obtenez des jours en plus. Voici le détail exact.
| Fonction Publique | Nombre de jours de congés posés hors période | Jours supplémentaires accordés |
|---|---|---|
| État (FPE) et Territoriale (FPT) | Entre 5 et 7 jours | 1 jour supplémentaire |
| État (FPE) et Territoriale (FPT) | 8 jours ou plus | 2 jours supplémentaires |
| Hospitalière (FPH) | Entre 3 et 5 jours | 1 jour supplémentaire |
| Hospitalière (FPH) | 6 jours ou plus | 2 jours supplémentaires |
Qui peut bénéficier des jours de fractionnement ?
Le droit aux jours de fractionnement concerne presque tous les agents de la fonction publique, sans distinction de statut ou de contrat. L’objectif est de compenser les agents qui n’ont pas pu prendre la totalité de leurs congés d’été durant la période principale.
Vous êtes éligible si vous appartenez à l’une de ces catégories :
- Les fonctionnaires (stagiaires et titulaires)
- Les agents contractuels (en CDD comme en CDI)
Le temps de travail n’a pas d’impact sur ce droit. Que vous travailliez à temps plein, à temps partiel ou à temps non complet, les règles de calcul des jours de fractionnement restent les mêmes. Il n’y a pas de proratisation.
Comprendre les Conditions en Détail
Le tableau ci-dessus résume les règles, mais il est important de bien comprendre deux notions clés : la période de référence et le type de congés qui sont comptabilisés.
La période de référence : 1er mai au 31 octobre
Le calcul se base sur les congés que vous prenez en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre. Cette période est considérée comme la « période principale » pour les congés d’été.
Pour obtenir des jours de fractionnement, vous devez donc poser des jours de congés annuels durant les deux « fenêtres » suivantes au cours de l’année :
- Du 1er janvier au 30 avril
- Du 1er novembre au 31 décembre
Ce sont les jours de congés cumulés dans ces deux périodes qui déterminent si vous atteignez les seuils (3, 5, 6 ou 8 jours selon votre fonction publique) pour débloquer 1 ou 2 jours supplémentaires.
Quels congés sont pris en compte ?
C’est un point essentiel : seuls les congés annuels sont comptabilisés pour le calcul des jours de fractionnement. Il s’agit des 5 semaines de congés payés de base auxquelles tout agent a droit.
Les autres types d’absences ne rentrent pas dans le calcul. C’est une source d’erreur fréquente, notamment avec les RTT.
Attention : les jours de RTT sont exclus du calcul. Même si vous posez des jours de RTT en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, ils ne vous donneront jamais droit à des jours de fractionnement. Le calcul porte uniquement sur le stock de congés annuels.
Démarches et Utilisation de ces Jours Supplémentaires
Une fois que vous avez rempli les conditions, comment obtenir et utiliser ces jours ? La procédure est en général assez simple.
L’attribution est-elle automatique ?
Dans la plupart des administrations, l’attribution est automatique. Les logiciels de gestion des ressources humaines sont programmés pour calculer vos droits en fin d’année et créditer votre compteur de congés.
Cependant, les systèmes ne sont pas infaillibles. Il est toujours conseillé de vérifier votre solde de congés ou votre bulletin de paie en début d’année suivante. Pour les personnels de l’Éducation nationale, profitez-en pour simuler votre rémunération d’enseignant. Si les jours n’apparaissent pas, contactez votre service RH pour faire valoir vos droits. Gardez une trace des congés que vous avez posés pour faciliter la vérification.
Comment poser ces jours ?
Les jours de fractionnement sont considérés comme des jours de congés annuels classiques. Vous pouvez les poser de la même manière que vos autres congés, en suivant la procédure habituelle de votre service (demande via un logiciel, formulaire papier, etc.).
Il n’y a pas de restriction particulière sur la période à laquelle vous pouvez les prendre, sauf mention contraire dans le règlement intérieur de votre administration.
Peut-on mettre les jours de fractionnement sur un CET ?
Oui, il est tout à fait possible de placer vos jours de fractionnement sur votre Compte Épargne Temps (CET), si vous en avez un. Ils sont traités comme des jours de congés annuels et peuvent donc alimenter votre CET selon les règles en vigueur dans votre administration.
FAQ : Jours de Fractionnement
Voici les réponses aux questions les plus fréquentes sur les jours de fractionnement dans la fonction publique.
Comment sont calculés les jours de fractionnement ?
Le calcul est simple. À la fin de l’année, votre administration compte le nombre de jours de congés annuels que vous avez posés entre le 1er janvier et le 30 avril, et entre le 1er novembre et le 31 décembre. Le total de ces jours est ensuite comparé aux seuils définis pour votre fonction publique pour vous accorder 1 ou 2 jours supplémentaires.
Quelle est la différence de calcul entre FPE, FPT et FPH ?
La principale différence se situe au niveau des seuils à atteindre. La Fonction Publique Hospitalière (FPH) a des seuils plus bas, ce qui la rend un peu plus avantageuse :
- FPE et FPT : il faut poser au moins 5 jours hors période pour avoir 1 jour supplémentaire.
- FPH : il suffit de poser 3 jours hors période pour obtenir ce même jour supplémentaire.
Pour obtenir 2 jours, le seuil est de 8 jours pour la FPE/FPT, contre 6 jours seulement pour la FPH.
Les RTT comptent-ils pour les jours de fractionnement ?
Non, et c’est une règle stricte. Les jours de Réduction du Temps de Travail (RTT) ne sont pas des congés annuels. Ils correspondent à la compensation d’un temps de travail supérieur à 35 heures par semaine. Ils sont donc totalement exclus du calcul des jours de fractionnement.
Que se passe-t-il si je ne prends pas mes jours de fractionnement avant le 31 décembre ?
Un jour de fractionnement est un jour de congé annuel. Il est donc soumis aux mêmes règles de report que vos autres jours de congés. Si votre administration autorise le report des congés non pris sur l’année suivante (généralement jusqu’en avril ou mai), vos jours de fractionnement seront également reportés.
