Vous êtes agent dans la fonction publique territoriale et vous entendez parler du Compte Épargne-Temps ? Vous vous demandez à quoi il sert vraiment, si vous y avez droit et comment l’utiliser ? C’est souvent un sujet complexe.
Ce guide vous explique tout sur le Compte Épargne-Temps (CET) dans la Fonction Publique Territoriale (FPT) : qui peut l’ouvrir, comment y mettre des jours, et comment les transformer en congé, en argent (indemnisation) ou en points pour votre retraite. Pour une vue d’ensemble rapide, vous pouvez aussi télécharger notre schéma récapitulatif en PDF.
Qu’est-ce que le Compte Épargne-Temps (CET) ?
Le Compte Épargne-Temps, ou CET, est un dispositif qui vous permet de ne pas perdre vos jours de congé non pris. C’est comme une sorte de « tirelire à jours » où vous pouvez stocker des jours de congés annuels ou de RTT que vous n’avez pas pu poser.
L’idée est de les utiliser plus tard, soit pour prendre des congés plus longs, soit pour recevoir de l’argent. La mise en place du CET est obligatoire dans toutes les collectivités, mais les détails de son fonctionnement sont fixés par une délibération. Il faut donc vérifier ce que votre employeur a décidé.
Qui peut ouvrir un CET dans la fonction publique territoriale ?
Pour ouvrir un CET, vous devez faire une demande écrite à votre employeur. Tout le monde n’y a pas droit, cela dépend de votre statut et de votre ancienneté. L’ouverture du compte épargne temps n’est pas automatique.
Les agents qui ont le droit de demander l’ouverture d’un CET sont :
- Les fonctionnaires titulaires, qu’ils soient à temps complet ou non.
- Les agents contractuels de droit public, à condition d’être employés de manière continue depuis au moins une année.
Certains agents sont cependant exclus de ce dispositif. Il s’agit notamment :
- Des fonctionnaires stagiaires (sauf s’ils avaient déjà un CET avant leur stage).
- Des agents contractuels de droit public avec moins d’un an de service.
- Des agents de droit privé, comme ceux en contrats aidés.
Comment alimenter son CET : Règles et Plafonds
Vous ne pouvez pas mettre tous vos jours de congé sur votre CET. L’alimentation du compte se fait sur votre demande et respecte des règles précises. Chaque année, vous devez obligatoirement prendre au moins 20 jours de congés annuels.
Ce sont les jours qui dépassent ce seuil que vous pouvez épargner. Voici les jours que vous pouvez verser sur votre compte épargne :
- Les jours de RTT.
- Les jours de congés annuels qui dépassent le seuil obligatoire des 20 jours.
- Les jours de fractionnement.
Attention, votre compte épargne temps ne peut pas être illimité. Le plafond global est fixé à 60 jours. Une fois ce seuil atteint, vous ne pouvez plus ajouter de nouveaux jours tant que vous n’en avez pas utilisé.
Comment utiliser son CET : Congé, Indemnisation ou Retraite ?
L’utilisation de votre CET dépend du nombre de jours que vous avez épargnés. La règle principale à retenir est celle du seuil de 15 jours. C’est ce qui détermine vos options.
Tant que votre compte a 15 jours ou moins, vous ne pouvez les utiliser que d’une seule manière : en posant des jours de congés. Ces jours épargnés ne peuvent être utilisés que sous forme de congés. Vous ne pouvez ni être payé, ni les utiliser pour la retraite.
Les options au-delà de 15 jours
C’est au-delà de 15 jours que les options s’ouvrent. Pour tous les jours que vous avez au-dessus de ce seuil, vous avez le choix. Si la délibération de votre collectivité le prévoit, vous pouvez demander à :
- Recevoir une indemnisation financière (on parle aussi de monétisation).
- Les transformer en points pour votre retraite additionnelle.
- Bien sûr, vous pouvez toujours les utiliser sous forme de congés.
Option 1 : L’indemnisation (monétisation) des jours de CET
L’indemnisation, c’est le fait de transformer vos jours épargnés en argent. Le montant que vous recevez n’est pas lié à votre salaire. C’est un forfait brut qui dépend uniquement de votre catégorie hiérarchique (A, B ou C). Les montants ont été revalorisés par un arrêté du 28 novembre 2018.
Voici les montants forfaitaires bruts par jour épargné :
| Catégorie de l’agent | Montant brut par jour |
|---|---|
| Catégorie A et assimilés | 150 € |
| Catégorie B et assimilés | 100 € |
| Catégorie C et assimilés | 83 € |
Ces montants sont bruts. Ils sont donc soumis à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales (CSG, CRDS).
Option 2 : La conversion en points pour la retraite additionnelle (RAFP)
Une autre possibilité est d’utiliser vos jours pour améliorer votre future retraite. Les jours sont convertis en points pour la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP). Comme pour l’indemnisation, le nombre de points dépend de votre catégorie.
Voici le barème de conversion par jour épargné :
| Catégorie de l’agent | Nombre de points RAFP par jour |
|---|---|
| Catégorie A et assimilés | 97 points |
| Catégorie B et assimilés | 65 points |
| Catégorie C et assimilés | 54 points |
Comment faire votre choix ? Vous devez informer votre administration de votre choix (indemnisation ou retraite) pour les jours dépassant le 15ème. Cette demande doit être faite avant le 1er février de l’année suivante. Sans demande de votre part, les jours sont automatiquement affectés à la retraite additionnelle (RAFP).
Que devient le CET en cas de mobilité, fin de contrat ou décès ?
La gestion de votre compte épargne temps s’adapte aux différentes étapes de votre carrière. Vos droits ne sont généralement pas perdus.
En cas de mobilité (mutation, détachement)
Si vous changez de collectivité, vous ne perdez pas vos jours. Vos droits acquis sur le CET sont conservés et transférés chez votre nouvel employeur. L’administration d’accueil appliquera alors ses propres règles d’utilisation du CET, définies par sa délibération.
En cas de fin de contrat (démission, retraite)
Lorsque vous quittez définitivement la fonction publique (ce qu’on appelle la radiation des cadres), votre compte doit être soldé. Si la délibération de votre collectivité le permet, vous pouvez demander l’indemnisation de tous vos jours. Si ce n’est pas prévu, les jours peuvent être perdus, sauf en cas de départ à la retraite où des options spécifiques existent, notamment leur prise en compte au sein du régime de retraite.
En cas de décès
En cas de décès de l’agent, les jours épargnés ne sont jamais perdus. Ils sont automatiquement indemnisés aux ayants droit (conjoint, enfants…). Cette indemnisation est un droit, même si la collectivité n’avait pas prévu l’option de monétisation pour les agents en activité.
FAQ – Questions fréquentes sur le CET FPT
Voici les réponses aux questions les plus courantes sur le compte épargne temps dans la fonction publique territoriale.
Une collectivité peut-elle refuser l’ouverture d’un CET ?
Non. Si un agent remplit les conditions et en fait la demande expresse, l’ouverture du compte est un droit. La collectivité ne peut pas s’y opposer.
Dois-je utiliser mes jours de CET dans l’année ?
Non. Les jours placés sur le CET ont une validité illimitée tant que vous restez dans la fonction publique. Vous pouvez les accumuler d’une année sur l’autre, jusqu’au plafond global de 60 jours.
L’indemnité du CET est-elle imposable ?
Oui. Les sommes perçues au titre de la monétisation du CET sont considérées comme un revenu. Elles sont donc soumises à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS).
Puis-je utiliser mon CET juste après un congé maternité ?
Oui. Vous pouvez demander à utiliser vos jours épargnés pour prolonger un congé maternité, d’adoption ou un congé de solidarité familiale. C’est un droit qui ne peut pas être refusé, sous réserve des nécessités de service.
